Question-réponse
Vérifié le 19/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'établissement hospitalier peut demander le paiement des frais d'hospitalisation :
Auprès de l'époux ou épouse du malade
Cette action est possible même si les époux sont séparés de fait ou de corps.
Seul le divorce devenu définitif met fin à l'obligation de secours entre les époux.
Auprès des enfants du malade
Les enfants peuvent participer au règlement de la dette hospitalière pour l'obligation alimentaire.
De même, le gendre ou/et la belle-fille peuvent être amenés à contribuer aux frais d'hospitalisation de leurs beaux-parents sauf si leur époux ou épouse et les enfants du couple sont décédés, car le lien d'alliance n'existe plus. Cette obligation pour les gendres et belles-filles cesse également en cas de divorce.
Si l'établissement hospitalier n'obtient pas le paiement des frais d'hospitalisation, il peut faire un recours en justice.
À savoir
en cas de difficultés pour payer, des aides financières peuvent être attribuées sous conditions de ressources .
Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage
Code de la santé publique : article L6145-11
Moyens de recours de l'hôpital
Assurance maladie : aides financières
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io