Mon habitation | Service urbanisme

Mon habitation | Service urbanisme

Marie-Alix Roux de Froment
Service urbanisme
est à votre service pour :

– toutes informations concernant le cadastre,
– conseiller les particuliers et les constructeurs qui projettent de construire ou d’effectuer des travaux à Massieux,
– consulter les dossiers des autorisations délivrées sur la commune.

Jours et horaires d’accueil du public  :
le lundi, mercredi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
le mardi de 14h00 à 17h00.
le service est fermé au public le mardi et jeudi matin.

Christophe Burette-POMMAY
Adjoint en charge de l’urbanisme vous reçoit sur rendez-vous

Le dépôt des dossiers d’urbanisme et la remise des pièces complémentaires
(permis de construire, déclaration préalables … )

est assuré du lundi au samedi aux horaires habituels de la Mairie.

La commune de Massieux est dotée d'un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée pour :

• leur Déclaration d’Intention d’Aliéner.
• leur Certificat d’Urbanisme Informatif
• leur Déclaration Préalable pour division (Formulaire 13702)

Pour accéder Saisine par Voie Électronique (SVE) des autorisations d’urbanisme, il vous suffit de cliquer sur le bouton d’accès au portail SVE suivant :

Le dépôt par voie électronique de votre demande d’autorisation d’urbanisme doit impérativement se faire sur le portail référencé ci-dessus.
Toute demande établie par un autre moyen dématérialisé (mail par exemple) sera refusée.

Les conditions générales d’utilisation (CGU) sont consultables sur le portail SVE.

Les missions du service urbanisme

• l’application du droit des sols (code de l’urbanisme, PLU) ;
• le renseignement du public sur les questions d’urbanisme et sur le cadastre ;
• l’instruction des permis de construire et des déclarations de travaux ;
• l’instruction des déclarations d’intention d’aliéner (D.I.A.), des certificats d’urbanisme (C.U.);

Les projets de construction doivent respecter les dispositions du PLU et du Code de l’Urbanisme.

Ce droit de construire est attaché au sol, non à la personne qui fait la demande.
Seule la conformité aux règles d’urbanisme est prise en compte pour délivrer une autorisation.
Pour cela, le service urbanisme de la mairie se tient à votre disposition pour toutes informations relatives au droit des sols.

Renseignez-vous auprès de ce service avant d’entreprendre vos travaux.

Le Droit de l'urbanisme

Aux termes de l’article L. 110 du Code de l’urbanisme, “le territoire français est le patrimoine français de la nation. Chaque collectivité en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d’aménager le cadre de vie, d’assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d’habitat, d’emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économique, d’assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publiques, et de promouvoir l’équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacement, les collectivités publiques harmonisent dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace”.

La légitimité du droit de l’urbanisme réside dans la nécessité d’une utilisation optimale du sol et de l’espace, qui prenne en compte conjointement, les exigences liées au développement économique, aux contraintes sociales et à l’environnement.

Le législateur a entrepris, depuis plusieurs années, une profonde réforme du droit de l’urbanisme qui s’est concrétisée par la loi du 13 décembre 2000 dite ” solidarité et renouvellement urbain” (SRU) et la loi “urbanisme et habitat” (UH) du 2 juillet 2003 ainsi que l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux autorisations d’urbanisme.

Confidentialité cadastrale

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) rappelle que les informations cadastrales délivrées au public, sur sa demande, ne doivent porter que sur un bien déterminé et pas sur le nom du propriétaire, afin d’éviter la communication à des tiers de la liste ou du détail de l’ensemble des propriétés d’une personne.

De même, les date et lieu de naissance du propriétaire, les mentions relatives aux motifs d’exonération des taxes foncières ne peuvent pas être communiquées au public. L’adresse du domicile du propriétaire ne peut être délivrée qu’en présence d’une motivation légitime. Dès lors, les informations ne seront donc délivrées qu’après signature d’un acte d’engagement recueillant l’identité du demandeur et l’informant sur les limites d’utilisation, ainsi que sur les risques encourus.

Le propriétaire peut, en revanche, accéder à l’ensemble des informations le concernant.