Fiche pratique
Vérifié le 08/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous vous demandez quel <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R10114">nom de famille</a> vous pouvez choisir pour votre enfant ? Cette page indique les règles à connaître pour le choix du nom de famille et comment faire la démarche.
Un enfant dont la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R38490">filiation</a> est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :
Exemple : si le nom du père est <span class="miseenevidence">Dupond Durand</span> et celui de la mère est <span class="miseenevidence">Dupuis</span>, l'enfant peut porter le nom de <span class="miseenevidence">Dupond Dupuis</span>, <span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence>Durand Dupui</span>s</MiseEnEvidence>, <span class="miseenevidence">Dupuis Dupond</span> ou <span class="miseenevidence">Dupuis Durand</span>.
Toutefois, un <span class="miseenevidence">nom composé existant avant 2005</span> et un <span class="miseenevidence">nom composé à la suite d'une </span> <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2621">adoption simple</a> sont indissociables (<a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R59404">insécables</a>). Ils sont <span class="miseenevidence">transmis intégralement</span>.
Exemple : si le nom du père est <span class="miseenevidence">Ledru-Rollin</span> et celui de la mère est <span class="miseenevidence">Dupont</span>, l'enfant peut porter le nom de <span class="miseenevidence">Ledru-Rollin Dupont</span> ou <span class="miseenevidence">Dupont Ledru-Rollin.</span>
Un enfant dont la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R38490">filiation</a> est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :
Si le nom du ou des parents étrangers est constitué de plusieurs termes, il est considéré comme indivisible.
Pour diviser le nom et n'en transmettre qu'une partie, vous devez fournir un <span class="miseenevidence">certificat de coutume</span>.
Renseignez-vous auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné.
À noter
les parents peuvent donner un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R10114">nom de famille</a> à leur enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F961">déclaration de naissance</a>). L'enfant peut avoir le nom du père, ou le nom de la mère, ou leurs 2 noms accolés, dans l'ordre qu'ils choisissent et dans la limite d'un nom de famille. Le nom de famille est indiqué sur <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F19224">l'acte d'enfant sans vie</a>.
Les parents doivent faire une <span class="miseenevidence">déclaration commune</span> de choix du nom de famille.
La déclaration se fait sur le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°15286</span>.
Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.
Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.
Formulaire
Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille
Cerfa n° 15286*03
Accéder au formulaire (pdf - 197.1 KB)
Ministère chargé de la justice
Si les parents ne font pas de déclaration commune de choix du nom, <span class="miseenevidence">l'enfant prend le nom de son père</span>.
Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique aux enfants suivants du couple.
Si les parents ne font pas de déclaration commune de choix du nom, l’enfant porte :
Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.
Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique enfants suivants du couple.
Si les parents ne sont pas d'accord sur le <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R10114">nom</a> de leur enfant, l'un des parents doit le signaler par écrit à <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R31350">l'officier de l'état civil</a>.
La démarche doit être faite au plus tard le jour de la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.
En pratique, le parent présente une <span class="miseenevidence">déclaration de désaccord</span> à l'officier d'état civil <span class="miseenevidence">avant la naissance de l'enfant.</span>
L'officier d'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.
Le parent doit <span class="miseenevidence">présenter ce document le jour de la déclaration de naissance</span> à l'officier d'état civil du lieu de naissance.<MiseEnEvidence/>
L'officier de l'état civil donne à l'enfant un <span class="miseenevidence">double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique</span>.
Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1<Exposant>er</Exposant> pour composer le nom de l'enfant.
Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.
Exemple
Si le nom du père est <span class="miseenevidence">Susini</span> et le nom de la mère est <span class="miseenevidence">Delmas</span>, le nom de l'enfant est <span class="miseenevidence">Delmas Susini</span>.
Si le nom du père est <span class="miseenevidence">Susini</span> et le nom de la mère est <span class="miseenevidence">Delmas Moreau</span>, le nom de l'enfant est <span class="miseenevidence">Delmas Susini</span>.
Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1<Exposant>er</Exposant> enfant, <span class="miseenevidence">le choix du nom fait pour ce 1<Exposant>er</Exposant> enfant s'impose à leurs enfants suivants</span>.
Règles d'état civil en cas d'enfant décédé à la naissance
Code civil : articles 311-21 à 311-24-1
Choix du nom de famille pour un enfant
Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil
Famille
Grossesse, assistance à la procréation
Social - Santé
Papiers - Citoyenneté
Papiers - Citoyenneté
Famille
Adoption plénière : choix du nom de famille de l'enfant
Papiers - Citoyenneté
Adoption simple : conséquence sur le nom de famille
Papiers - Citoyenneté
Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères
Papiers - Citoyenneté
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