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Question-réponse
Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts.
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Vous n'avez pas à faire une déclaration.
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Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062 et l'adresser à votre service des impôts.
Formulaire
Déclaration de contrat de prêtCerfa n° 10142
Où s’adresser ?
À savoir
vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.
Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.
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Vous n'avez pas à faire une déclaration.
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Si vous avez accordé plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062, si l'emprunteur ne le fait pas.
Vous devez l'adresser à votre service des impôts.
Formulaire
Déclaration de contrat de prêtCerfa n° 10142
Où s’adresser ?
À savoir
vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.
S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.
Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes.
Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée ou vous adresser à un notaire.
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Ministère chargé des finances
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Ministère chargé des finances