Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez effectué avant le 1
Attention :
ce dispositif est supprimé pour les dépenses effectuées depuis le 1
Vous pouvez en bénéficier si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
À noter
le CITE est attribué sans condition de ressources pour les dépenses d'installation d'une borne de recharge pour véhicule électrique.
Vos revenus de 2019 doivent être supérieurs à une valeur qui dépend du nombre de personnes composant le foyer.
Personnes composant le ménage | Île-de-France | Autre région |
1 | 25 068 € | 19 074 € |
2 | 36 792 € | 27 896 € |
3 | 44 188 € | 33 547 € |
4 | 51 597 € | 39 192 € |
5 | 59 026 € | 44 860 € |
Par personne supplémentaire | + 7 422 € | + 5 651 € |
À savoir
si vos revenus sont inférieurs à ces valeurs, vous pouvez bénéficier d'une prime de transition énergétique MaPrimeRénov versée par l'Anah.
De plus, vos revenus de 2019 ne doivent pas dépasser un plafond, qui dépend de votre quotient familial.
Parts de quotient familial | RFR maxi |
1 | 27 706 € |
1 | + 8 209 € |
2 | + 8 209 € |
Demi-part supplémentaire à partir de la 3 | + 6 157 € |
Exemple
Un couple avec un enfant vivant en région parisienne compose un foyer de 3 personnes.
Le RFR du couple pour bénéficier du CITE doit être au moins de 44 188 €.
Cependant, le RFR de ce couple ne doit pas dépasser 50 281 €.
Cela correspond à la situation de 2,5 parts de quotient, soit : 27 706 € + 8 209 € + 8 209 € + 6 157 €.
Attention : cet exemple concerne un couple qui n'est pas dans une situation de majoration de parts de quotient familial.
À noter
si vos revenus dépassent le plafond maximum, vous pouvez bénéficier du CITE pour vos dépenses d'isolation des murs et de la toiture.
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) s'applique aux dépenses d'isolation du logement ou d'équipements qui permettent de réduire sa consommation d'énergie.
Le logement doit être votre habitation principale et être achevé depuis plus de 2 ans (à la date du début des travaux).
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées en 2021 au plus tard.
Vous devez justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte en 2019 ou en 2020.
Les travaux doivent être faits par une entreprise qui réalise la totalité des travaux ou qui en sous-traite une partie à une autre entreprise. Pour la plupart des travaux, l'entreprise doit être certifiée "RGE".
Consultez la liste des travaux établie par l'Ademe pour connaître le détail des travaux concernés.
Travaux concernés (liste non exhaustive) :
Le crédit d'impôt dépend des travaux réalisés (montants forfaitaires, pose incluse) et ne peut pas dépasser 75 % de la valeur payée par le propriétaire.
Le crédit d'impôt est toutefois plafonné aux montants suivants :
Et le plafond est majoré de 120 € par personne à charge (60 € par enfant en résidence alternée).
Ce plafond est calculé sur une période de 5 années du 1
Conservez vos justificatifs, car l'administration fiscale peut vous les réclamer (facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux).
Si le crédit d'impôt dépasse le montant d'impôt que vous devez payer, l'excédent vous est restitué.
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.
À savoir
le CITE est cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro.
Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater A
Travaux permettant d'obtenir un CITE (200 quater)
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AX
Travaux devant être exécutés par une entreprise certifiée "RGE"
Code général des impôts, annexe 4 : article 18 bis à 18 ter
Liste des équipements détaillés pour le CITE
Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI-280 relatif au crédit d'impôt pour la transition énergétique
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Déclaration 2021 des revenus 2020 : réductions d'impôt et crédits d'impôt
Formulaire
Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020
Téléservice
Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
Simulateur
Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat
Logement
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent
Logement
Impôt sur le revenu - Installation de bornes de charge pour véhicule électrique (crédit d'impôt)
Argent
Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité)
Logement
Ministère chargé des finances
Site de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Agence de la transition écologique (Ademe)
Site de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Aides, primes et subventions pour les travaux de rénovation énergétique
Agence de la transition écologique (Ademe)
Agence de la transition écologique (Ademe)
Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
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