Question-réponse
Vérifié le 05/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La filiation se prouve par l'un des documents suivants :
À savoir
la filiation établie par possession d'état ne concerne pas les couples homosexuels.
Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit. Par exemple, une convention de mère porteuse (gestation pour autrui).
Acte d'enfant sans vie
Conséquences de la filiation
Code civil : articles 310-1 et 310-2
Établissement de la filiation
Code pénal : articles 227-12 à 227-14
Atteintes à la filiation
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