Établissement de la filiation par possession d'état

La possession d'état s'applique en matière de filiation. Elle permet de constater l'établissement d'un lien de filiation, lorsque la paternité n'est pas établie par l'effet de la loi, ou par reconnaissance.

La possession d'état s'applique dans les cas suivants :

• La présomption de paternité du mari est écartée
• L'enfant n'a pas été reconnu à la naissance

C'est le cas par exemple d'une femme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l'acte de naissance.

Elle se caractérise par la réunion de plusieurs faits susceptibles de prouver la réalité vécue d'un lien de filiation et de parenté entre un enfant et la famille à laquelle il est dit appartenir.

Réunion des conditions

La possession d'état peut être établie sur la base de plusieurs faits, notamment :

• Le parent prétendu et l'enfant se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective)
• Le parent prétendu a financé en tout ou partie l'éducation et l'entretien de l'enfant
• La société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du parent prétendu

Caractéristiques de la possession d'état

La possession d'état doit répondre aux 4 critères suivants :

• Elle doit être continue, s’appuyer sur des faits habituels, même s'ils ne sont pas permanents. La relation doit s'établir dans la durée.
• Elle doit être paisible, c'est-à-dire ne pas être établie de manière violente ou frauduleuse.
• Elle doit être publique : le parent prétendu et l'enfant sont reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc).
• Elle ne doit pas être équivoque (il ne doit pas y avoir de doute).

La possession d'état est prouvée par un acte notoriété délivré par un notaire.

L'acte de notoriété peut être demandé par les personnes suivantes :

• L'enfant
• Le parent prétendu

La demande de l'acte notoriété doit être faite dans un délai de 5 ans à partir du moment suivant :

• Jour où la possession d'état a cessé
• Décès du parent prétendu

Dans le cas d'une contestation de filiation par possession d'état frauduleuse, le père supposé qui conteste cette filiation peut faire établir un acte de notoriété. Il doit aussi faire sa demande dans un délai de 5 ans. Ce délai démarre à partir de la décision qui constate la cessation de la possession d'état du père dont le lien est contesté.

L'acte de notoriété peut également être délivré en cas de décès d'un parent, avant la déclaration de naissance.

L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins 3 témoins et de tout autre document qui attestent les faits suivants :

• La relation entre le parent et l'enfant est stable et continue dans le temps
• La possession d'état est paisible, c'est-à-dire non frauduleuse
• La possession d'état est publique, c'est-à-dire connue de tous
• La possession d'état ne fait pas de doute.

Il peut, par exemple, s'agir des éléments suivants :

• Annonce de la future paternité à la famille et aux proches
• Photographies
• Présence du parent à des consultations médicales pré-natales
• Factures d'achats d'objets nécessaires à l'enfant

L'acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins.

La filiation par possession d'état donne à la personne les mêmes droits et obligations que tout parent, notamment les droits suivants :

• Autorité parentale
• Obligation alimentaire
• Succession

La filiation par possession d'état peut entraîner le changement de nom pour un enfant mineur.

La possession d'état peut être contestée par toute personne ayant un intérêt.

La possession peut être contestée dans les 10 ans suivant la délivrance de l'acte, en apportant la preuve contraire.

La contestation se fait devant le tribunal, et la présence d'un avocat est obligatoire.

Toutes les preuves sont admises pour contester la paternité (témoignages, photos etc..)

Il est également possible d'avoir recours à une expertise biologique comme moyen de preuve. Cependant, seule celle ordonnée par un juge est valable.