4 décembre 2024

Mes démarches

Question-réponse

Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

Vérifié le 22/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous ne pouvez pas vous pacser avec les personnes suivantes :

  • Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille
  • Votre frère ou votre sœur
  • Votre demi-frère ou demi-sœur
  • Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu
  • Votre belle-mère, votre beau-père, votre beau-fils ou votre belle-fille

Il ne peut pas y avoir de dispense.

Par contre, vous pouvez vous pacser avec un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R57249">cousin germain ou une cousine germaine</a>.