Question-réponse
Vérifié le 20/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez le permis mais que vous ne pouvez pas le présenter immédiatement, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.
Vous devez présenter votre permis de conduire dans un délai de 5 jours auprès d'un commissariat ou une gendarmerie.
Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende d'un montant maximum de 750 €.
Dans les 2 cas, il n'y a pas de retrait de points.
Si vous conduisez alors que vous n'avez pas le permis de conduire, il s'agit d'un délit .
Il en est de même si vous conduisez un véhicule pour lequel vous n'avez pas le permis correspondant.
Exemple
Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Les peines complémentaires suivantes sont également prévues :
Une procédure d'amende forfaitaire peut être mise en œuvre pour ce délit si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Dans ce cas, après interception du véhicule, les forces de l'ordre peuvent constater l'infraction par procès-verbal électronique (PVe).
Vous recevez à votre domicile un avis d'infraction, une notice expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.
Si ces conditions ne sont pas remplies, un procès-verbal est établi et adressé au procureur de la République. Il décide de la suite de la procédure judiciaire.
Dans tous les cas, votre véhicule peut être immobilisé.
L'amende forfaitaire est minorée ou majorée selon le délai dans lequel le paiement est fait.
Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'infraction ou de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Délai de paiement en fonction du mode de paiement | Amende forfaitaire | Montant à payer | |
Chèque ou espèces | Télépaiement (internet ou téléphone) ou timbre dématérialisé | ||
15 jours | 30 jours | Minorée | 640 € |
45 jours | 60 jours | Normale | 800 € |
Au-delà de 45 jours | Au-delà de 60 jours | Majorée | 1 600 € |
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.
Vous devez payer l'amende majorée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure).
Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20 % .
À la fin du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.
Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.
Si vous avez du mal à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.
Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.
S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende à distance.
Le paiement à distance peut se faire par internet ou par téléphone.
Service en ligne
Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
Ministère chargé des finances
Par téléphone
0811 10 10 10
24 heures sur 24.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.
Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la Direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement).
Il doit être accompagné de la carte de paiement.
Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.
Le paiement peut être en espèces, par chèque ou par carte bancaire.
Le paiement en espèces est limité à 300 €.
Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :
La contestation peut se faire directement sur le site de l'ANTAI.
Consultez l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée pour connaître la procédure à suivre.
Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :
Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.
Envoyez ces documents par lettre RAR au service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Son adresse figure sur l'avis.
Vous devez payer une consignation si vous contestez la réalité de l'infraction :
La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende mais utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de contestation, et non la carte de paiement.
Toutefois, vous n'avez pas de consignation à payer si vous pouvez produire l'un des documents suivants :
Le service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) peut traiter votre contestation de la manière suivante.
Le service de traitement des AFD peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :
Dans les 2 cas, vous êtes informé par courrier de la décision.
Le service de traitement des AFD peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :
Dans les 2 cas, vous êtes informé par courrier de la décision et des voies de recours qui vous sont ouvertes.
Si vous utilisez un faux permis ou un permis falsifié, vous risquez une peine de 5 ans de prison et une amende de 75 000 €.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Si vous êtes contrôlé et que vous ne pouvez pas présenter votre permis de conduire, les conséquences sont différentes si vous avez le permis de conduire ou si vous ne l'avez pas.
Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
Conduite sans permis (article L221-2), avec un permis faux ou falsifié (article L221-2-1)
Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Obligations du conducteur en cas de contrôle routier
Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25
Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
Code de procédure pénale : articles D45-3 à D45-21
Procédure de l'amende forfaitaire pour certains délits
Code de procédure pénale : articles A36-14 à A36-18
Procédure de l'amende forfaitaire pour un délit
Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
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