Fiche pratique
Vérifié le 04/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour que votre permis de chasser soit valable, vous devez le valider chaque année en fonction de la durée et de la zone géographique souhaitées. Pour obtenir cette validation, vous devez avoir le permis de chasse et une assurance. Vous devez aussi être membre de la fédération du département où vous chassez, avoir payé une redevance cynégétique et un droit de timbre.
Pour avoir le droit de chasser, vous devez avoir un permis de chasser et le faire valider pour la période de chasse que vous choisissez.
Si vous êtes non-résident, français ou étranger, et que vous avez un permis de chasser délivré à l'étranger, vous devez le faire valider dans les mêmes conditions pour chasser en France.
Pour valider votre permis, vous devez avoir souscrit une assurance de responsabilité civile.
Cette assurance doit vous couvrir, pour une somme illimitée, en raison des accidents pouvant survenir lors de la pratique de la chasse.
Cette assurance doit aussi garantir votre responsabilité civile en cas de dommages causés par vos chiens.
Les fédérations départementales des chasseurs s'occupent de la validation du permis de chasse.
Renseignez-vous auprès de votre fédération pour savoir si la validation se fait en ligne ou par courrier.
Pour la validation par courrier, utilisez le formulaire suivant :
Formulaire
Demander la validation du permis de chasse pour l'année en cours
Cerfa n° 12660*02
Accéder au formulaire (pdf - 22.0 KB)
Ministère chargé de l'environnement
Le formulaire doit être accompagné des justificatifs suivants :
Vous devez valider votre permis de chasse chaque année en fonction de la zone géographique souhaitée.
La validation nationale vous permet de chasser partout en France.
La validation départementale vous permet de chasser dans le département de validation et dans la partie voisine du territoire de chasse située dans les départements limitrophes. Toutefois, la 1re validation annuelle que vous obtenez vous permet de chasser partout en France.
Vous devez valider votre permis de chasse chaque année en fonction de la durée souhaitée :
Les validations temporaires de 9 ou 3 jours ne sont pas cumulables sur une même année.
Chaque année, vous devez payer une redevance cynégétique et un droit de timbre.
Durée de la validation nationale et départementale | Montant de la redevance | Droit de timbre | |
Pour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis) | Pour les années suivantes | ||
Annuelle | 22,61 € | 45,22 € | 9 € |
9 jours | 15,75 € | 31,5 € | 9 € |
3 jours | 11,18 € | 22,35 € | 9 € |
Durée de la validation nationale et départementale | Montant de la redevance | Droit de timbre | |
Pour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis) | Pour les années suivantes | ||
Annuelle | 22,48 € | 44,95 € | 9 € |
9 jours | 15,66 € | 31,31 € | 9 € |
3 jours | 11,11 € | 22,22 € | 9 € |
À ce montant total, il faut ajouter le montant variable de la cotisation fédérale du département choisi.
Pour la chasse au grand gibier, selon les fédérations, vous devez payer une cotisation en plus. Le montant varie selon les départements.
Les différentes cotisations et redevances sont à payer en un seul règlement au régisseur des recettes auprès de la fédération de chasseurs.
Le règlement est à joindre à la demande de validation de votre permis de chasse.
Vous recevez par courrier un document de validation sécurisé numéroté.
À noter
en action de chasse, vous devez avoir avec vous la validation, le permis de chasse et l'attestation d'assurance chasse en cours de validité.
Il existe une réglementation spécifique .
Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27
Permis de chasser
Code de l'environnement : articles L423-12 à L423-18
Validation du permis de chasser : conditions générales
Code de l'environnement : articles L423-19 à L423-21-1
Montant des redevances cynégétiques
Code de l'environnement : articles R423-12 à R423-18
Validation du permis de chasser : procédure à suivre
Code de l'environnement : articles R423-19 à R423-21-1
Redevance et droit de timbre
Code général des impôts : article 1635 bis N
Montants de la redevance
Arrêté du 14 mai 2020 relatif au montant des redevances cynégétiques
Arrêté du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique
Réponse ministérielle du 25 février 2020 relative à la chasse le dimanche
Dates d'ouverture de la chasse par département
Fédération nationale de la chasse
Office français de la biodiversité
Ministère chargé de l'environnement
Office français de la biodiversité
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