Question-réponse
Vérifié le 04/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Si vous avez perdu votre Pacs, tout dépend du lieu de l'enregistrement. Un notaire peut vous fournir une copie de la convention. En revanche, le tribunal ou la mairie n'ont pas gardé de copie de votre contrat.
Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de la convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.
Certains de vos biens sont en <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R12717">indivision</a>.
Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention a l'obligation de conserver la convention.
Il peut vous en fournir une copie <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R17851">authentique</a>.
Le coût de la copie est de <span class="valeur">1,13 €</span> (hors taxe) la page, soit <span class="valeur">1,36 €</span> TTC.
Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.
Certains de vos biens sont en <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R12717">indivision</a>.
Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de la convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1026">règles générales du Pacs</a> qui s'appliquent.
La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.
Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention a l'obligation de conserver la convention.
Il peut vous en fournir une copie <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R17851">authentique</a>.
Le coût de la copie est de <span class="valeur">1,13 €</span> (hors taxe) la page, soit <span class="valeur">1,36 €</span> TTC.
Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1026">règles générales du Pacs</a> qui s'appliquent.
La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.
La mairie ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1026">règles générales du Pacs</a> qui s'appliquent.
La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.
Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention a l'obligation de conserver la convention.
Il peut vous en fournir une copie <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R17851">authentique</a>.
Le coût de la copie est de <span class="valeur">1,13 €</span> (hors taxe) la page, soit <span class="valeur">1,36 €</span> TTC.
Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1026">règles générales du Pacs</a> qui s'appliquent.
La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.
La <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1618">convention de Pacs</a> est le contrat qui organise la vie commune et la gestion du patrimoine des 2 partenaires.
Elle est validée au moment de l'enregistrement du Pacs.
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité
Code de commerce : articles A444-173 à A444-173-1
Tarif des notaires - autres formalités diverses (copie : article A444-173)
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB)
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Famille
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Papiers - Citoyenneté
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io