Fiche pratique
Vérifié le 29/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute atteinte à la santé des salariés du fait de leur travail. Il existe différents types de visites médicales.
Les employeurs suivants doivent organiser des services de santé au travail :
À savoir
le particulier employeur doit s'affilier à un service de santé au travail.
L'obligation de suivi médical s'applique à tout salarié ayant un des contrats suivants :
Cette obligation concerne également le salarié du particulier employeur.
À noter
les jeunes effectuant des stages dans le cadre des enseignements scolaires et universitaires ne sont pas concernés.
Le médecin du travail exerce dans un service de santé au travail.
Selon l'effectif de l'entreprise, le service de santé au travail est assuré
Les missions des services de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire comprenant notamment des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers.
Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif.
Le médecin du travail conduit les actions de santé au travail pour préserver la santé des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.
Il surveille l'état de santé des travailleurs en fonction de leur âge, des risques concernant leur sécurité, leur santé et la pénibilité au travail.
Il conseille l'employeur, les travailleurs et les représentants du personnel sur les mesures nécessaires portant sur les points suivants :
À noter
le médecin du travail ne dispense pas de soins. Il ne délivre pas d'ordonnances, ni d'arrêts maladie.
Dans le cadre de ses missions, le médecin rédige une fiche d'entreprise qui est transmise à l'employeur.
Le médecin du travail établit également un rapport annuel de son activité. Ce rapport est transmis notamment au comité social et économique (CSE) et à l'employeur.
Le médecin du travail a libre accès aux lieux de travail.
Il réalise des visites de sa propre initiative ou à la demande de l'employeur ou du comité social et économique (CSE).
Il existe plusieurs types de visites médicales pour les salariés :
Il existe plusieurs types de visites médicales pour les apprentis :
À noter
pour les contrats conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021, la visite peut être effectuée par un médecin de ville lorsque le médecin du travail n'est pas disponible dans un délai de 2 mois, sauf dans les secteurs maritime et agricole.
L'aptitude de l'apprenti à exercer le métier qu'il apprend peut faire l'objet d'une visite médicale par le médecin du travail.
Cette visite est à l'initiative de l'apprenti (ou son représentant légal) ou de l'employeur ou du directeur du centre de formation des apprentis (CFA).
Attention :
jusqu'au 30 septembre 2021, le médecin du travail pouvait reporter certaines visites médicales. Les visites ainsi reportées devront se tenir avant le 30 septembre 2022.
Le médecin du travail peut proposer à l'employeur des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail.
En cas d'impossibilité, et lorsque l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste, il déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude comporte des indications sur le reclassement du travailleur.
Dans le cadre du suivi individuel renforcé, le médecin du travail peut remettre un avis d'aptitude ou d'inaptitude au salarié et à l'employeur.
Le temps consacré aux visites et examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est :
Le temps de transport et les frais rendus nécessaires pour ces visites et examens sont pris en charge par l'employeur.
Si le salarié ou l'employeur souhaite contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale, il peut saisir le conseil de prud'hommes dans les 15 jours suivant leur notification.
Le conseil de prud'hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail.
Le médecin du travail est informé de la contestation et peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail.
Code du travail : articles D4153-15 à D4153-37
Travaux interdits et réglementés pour les jeunes de 15 ans au moins et de moins de 18 ans
Code du travail : articles L4622-1 à L4622-6
Médecine du travail : champ d'application, missions, actions et moyens
Code du travail : articles D4622-1 à R4622-4
Organisation des services de santé au travail
Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15
Visite d'information et de prévention
Code du travail : article R4624-16
Périodicité du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs
Code du travail : articles R4624-17 à R4624-21
Adaptation du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs
Code du travail : article R4624-22
Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs
Code du travail : articles R4624-39 à R4624-41
Déroulement des visites et des examens médicaux
Code du travail : articles R4624-35 à R4624-38
Examens complémentaires
Code du travail : articles R4624-45 à R4624-45-2
Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail
Travail
Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)
Travail
Travail
Dossier médical en santé au travail
Institut national de recherche et de sécurité (INRS)
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