Fiche pratique
Vérifié le 18/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes étranger et vous voulez avoir la nationalité française ? La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française. Cette page vous indique les conditions à remplir et comment faire la demande.
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour obtenir la nationalité française par naturalisation.
Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F34717">devenir français par une autre procédure</a>.
Vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span>.
Vous pouvez déposer votre demande <span class="miseenevidence">dès l'âge de 17 ans</span>. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans.
La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation.
Vous devez <span class="miseenevidence">résider en France</span> au moment de la signature de la décision de naturalisation (décret de naturalisation).
Cela signifie que vous devez <span class="miseenevidence">avoir en France le centre de vos intérêts matériels</span> (notamment professionnels) <span class="miseenevidence">et de vos liens familiaux</span>.
Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française peut vous être refusée.
Une <span class="miseenevidence">durée minimale de 5 ans</span> de résidence en France est exigée sauf dans certaines situations particulières.
<span class="miseenevidence">Aucune durée minimale</span> de résidence en France est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Une durée minimale de <span class="miseenevidence">2 ans de résidence en France</span> est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous devez avoir un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=N110">titre de séjour en cours de validité</a> au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R42218">pays de l'Espace économique européen</a> ou si vous êtes suisse.
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur.
Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :
Le livret du citoyen indique les connaissances exigées. Vous pouvez <a href="http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Accueil-et-accompagnement/La-nationalite-francaise/Le-livret-du-citoyen" target="_blank">télécharger ce livret</a> ou le consulter à l'accueil des préfectures.
Vous devez justifier d'une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F11926">connaissance suffisante de la langue française</a>.
L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.
L'insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
Vous devez être de bonnes vie et mœurs.
Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R50177">l'ordre public</a>.
Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
Une <span class="miseenevidence">vidéo</span> vous explique les conditions à remplir :
La procédure varie selon votre département.
Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française <span class="miseenevidence">sur internet</span> si vous n'êtes pas actuellement dans l'armée française.
Service en ligne
Demande en ligne de naturalisation française
Accessible via <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R48788">France Connect</a> ou votre compte usager.
Ministère chargé de l'intérieur
Formulaire annexe :
Cerfa n°12753*03
À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande
Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la <span class="miseenevidence">plateforme de naturalisation</span> de votre domicile.
Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R46090">RAR</a>.
Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française <span class="miseenevidence">sur internet</span> si vous n'êtes pas actuellement dans l'armée française.
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À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande
Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la <span class="miseenevidence">plateforme de naturalisation</span> de votre domicile.
Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R46090">RAR</a>.
Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française <span class="miseenevidence">sur internet</span> si vous n'êtes pas actuellement dans l'armée française.
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À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande
Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la <span class="miseenevidence">plateforme de naturalisation</span> de votre domicile.
Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R46090">RAR</a>.
Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française <span class="miseenevidence">sur internet</span> si vous n'êtes pas actuellement dans l'armée française.
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Cerfa n°12753*03
À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande
Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la <span class="miseenevidence">plateforme de naturalisation</span> de votre domicile.
Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R46090">RAR</a>.
Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française <span class="miseenevidence">sur internet</span> si vous n'êtes pas actuellement dans l'armée française.
Service en ligne
Demande en ligne de naturalisation française
Accessible via <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R48788">France Connect</a> ou votre compte usager.
Ministère chargé de l'intérieur
Formulaire annexe :
Cerfa n°12753*03
À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande
Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la <span class="miseenevidence">plateforme de naturalisation</span> de votre domicile.
Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R46090">RAR</a>.
Vous devez vous adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez.
Selon les plateformes de naturalisation, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R46090">RAR</a>.
Cliquez sur la carte interactive des plateformes de naturalisation pour savoir quelle démarche vous devez faire.
Un <span class="miseenevidence">simulateur</span> vous indique la liste <span class="miseenevidence">personnalisée</span> des documents à fournir selon votre situation personnelle et familiale.
Simulateur
Demande de naturalisation : quels documents fournir ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
Consultez la <span class="miseenevidence">notice d'information</span> concernant les documents à fournir. La notice est jointe au formulaire cerfa n°12753.
Toutefois, selon votre situation, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires peuvent vous être demandés</span>.
Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre.
Par exemple, votre participation à la vie associative en France.
Si les <span class="miseenevidence">2 membres d'un couple</span> veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers.
Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.
Les documents doivent être fournis <span class="miseenevidence">en original</span> sauf indication contraire.
Un <span class="miseenevidence">acte d'état civil</span> (actes de naissance et de mariage) doit être produit <span class="miseenevidence">en copie intégrale</span>.
Un <span class="miseenevidence">acte d'état civil français</span> doit être délivré depuis <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.
Un <span class="miseenevidence">document rédigé en langue étrangère</span> doit être accompagné de sa <span class="miseenevidence">traduction</span> par un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F12956">traducteur agréé</a> ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
Toutefois, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span> <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R41270">l'Union européenne</a>. Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.
Un <span class="miseenevidence">acte public étranger</span> doit être, si nécessaire, <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1402">légalisé</a> </span> ou <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R47841">apostillé</a> </span>.
Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine pour répondre à cette exigence.
Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_17-09-21_cle81db4e.pdf" format="application/pdf" poids="528.0 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
À noter
lors de votre demande de naturalisation, vous pouvez demander la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F10528">francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants</a>. Vous pouvez aussi demander un prénom français lorsque vous ou vos enfants n'avez aucun prénom.
Une <span class="miseenevidence">vidéo</span> indique les documents à fournir pour demander la naturalisation française.
La démarche coûte <span class="valeur">55 €</span>.
Cette taxe se règle avec un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F32952">timbre fiscal</a>.
La démarche coûte <span class="valeur">27,50 €</span>.
Cette taxe se règle avec un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F32952">timbre fiscal</a>.
Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez <span class="miseenevidence">informer le service qui a reçu votre demande</span>.
Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse.
Vous devez remplir la <span class="miseenevidence">déclaration de changement de situation</span> jointe au formulaire cerfa n°12753.
Formulaire
Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration
Cerfa n° 12753*03
À remplir si vous demandez la naturalisation française ou si vous demandez à être réintégré dans la nationalité française.
Accéder au formulaire (pdf - 2.7 MB)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Un récépissé vous sera délivré lorsque vous avez fourni le ou les documents demandés.
Une <span class="miseenevidence">enquête</span> est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).
L'enquête peut être complétée par une <span class="miseenevidence">consultation</span> des organismes consulaires et sociaux.
L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.
Vous êtes convoqué à un <span class="miseenevidence">entretien</span> pour vérifier votre assimilation à la communauté française.
Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le <a href="http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Accueil-et-accompagnement/La-nationalite-francaise/Le-livret-du-citoyen" target="_blank">livret du citoyen</a> .
À la fin de l'entretien, vous devez signer la <a href="http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Accueil-et-accompagnement/L-acces-a-la-nationalite-francaise/La-charte-des-droits-et-devoirs-du-citoyen-francais" target="_blank">charte des droits et devoirs du citoyen français</a> .
L'administration a <span class="miseenevidence">18 mois au maximum</span> pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé.
Ce délai est réduit à <span class="miseenevidence">12 mois</span> lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.
Vous recevez un <span class="miseenevidence">courrier</span> vous informant de votre inscription dans le <span class="miseenevidence">décret de naturalisation</span>, après sa publication au Journal officiel (JO).
Ce décret de naturalisation <span class="miseenevidence">prend effet à la date de sa signature</span>.
Un <span class="miseenevidence">extrait du décret de naturalisation</span> et une <span class="miseenevidence">copie des actes de l'état civil français</span> résultant de votre naturalisation vous sont <span class="miseenevidence">remis lors d'une </span> <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F15868">cérémonie</a> organisée par la préfecture.
Si vous avez des enfants mineurs non mariés, <span class="miseenevidence">ils deviennent français</span> s'ils résident habituellement avec vous et si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation.
La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.
Si vous constatez une erreur sur <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R1079">l'ampliation</a> du décret de naturalisation, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur :
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Si vous constatez une erreur sur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a> .
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication, sur avis conforme du Conseil d'État, <span class="miseenevidence">dans les 2 cas suivants</span> :
L'administration peut prendre une décision <span class="miseenevidence">défavorable</span> dans les <span class="miseenevidence">2 cas</span> suivants :
Votre demande est déclarée <span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence>irrecevable</span> </MiseEnEvidence> si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.
La décision d'irrecevabilité doit être <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2473">motivée</a>.
Le préfet vous <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R14732">notifie</a> la décision lors d'une <span class="miseenevidence">convocation en préfecture</span>, ou <span class="miseenevidence">par courrier recommandé avec <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R39324">AR</a> </span>.
Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez <span class="miseenevidence">faire une nouvelle demande.</span>
Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'irrecevabilité <span class="miseenevidence">pour faire un recours administratif</span> auprès du ministre chargé des naturalisations.
Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2478">recours contentieux</a>.
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de <span class="miseenevidence">4 mois</span>, cela signifie que votre recours est refusé.
Vous pouvez alors faire un <span class="miseenevidence">recours contentieux</span> devant le tribunal administratif de Nantes.
Vous avez un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la date de refus.
.
Même si les conditions fixées par la loi sont remplies, votre demande peut être <span class="miseenevidence">refusée ou reportée</span> si votre naturalisation ne parait <span class="miseenevidence">pas opportun</span>e.
<span class="miseenevidence">Si votre demande est reportée</span>, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle.
Une fois ce délai passé, vous pouvez <span class="miseenevidence">faire une nouvelle demande</span> de naturalisation.
Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R14732">notification</a> de la décision de refus ou de report pour faire un <span class="miseenevidence">recours administratif</span> auprès du ministre chargé des naturalisations.
Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2478">recours contentieux</a>.
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Si vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de réponse</span> du ministre chargé des naturalisations dans un délai de <span class="miseenevidence">4 mois,</span> cela signifie que votre recours est <span class="miseenevidence">refusé</span>.
Vous pouvez alors faire un <span class="miseenevidence">recours contentieux</span> devant le tribunal administratif de Nantes.
Vous avez un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la date de refus.
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par naturalisation. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F34717">devenir français par une autre procédure</a>.
Vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span>.
Vous pouvez déposer votre demande <span class="miseenevidence">dès l'âge de 17 ans</span>. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans.
La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années précédant le dépôt de la demande de naturalisation.
Vous pouvez être naturalisé par décret sous réserve de remplir <span class="miseenevidence">une</span> des conditions suivantes :
Si vous remplissez l'une de ces conditions, cela implique que votre époux(se) et vos enfants mineurs qui habitent avec vous les remplissent aussi.
Vous devez avoir un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=N110">titre de séjour en cours de validité</a> au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R42218">pays de l'Espace économique européen</a> ou si vous êtes suisse.
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur.
Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :
Le livret du citoyen indique les connaissances exigées. Vous pouvez <a href="http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Accueil-et-accompagnement/La-nationalite-francaise/Le-livret-du-citoyen" target="_blank">télécharger ce livret</a> ou le consulter à l'accueil des préfectures.
Vous devez justifier d'une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F11926">connaissance suffisante de la langue française</a>.
L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.
L'insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
Vous devez être de bonnes vie et mœurs.
Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R50177">l'ordre public</a>.
Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
Une <span class="miseenevidence">vidéo</span> vous explique les conditions à remplir :
Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français.
Un <span class="miseenevidence">simulateur</span> vous indique la liste <span class="miseenevidence">personnalisée</span> des documents à fournir selon votre situation personnelle et familiale.
Simulateur
Demande de naturalisation : quels documents fournir ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
Consultez la <span class="miseenevidence">notice d'information</span> concernant les documents à fournir. La notice est jointe au formulaire cerfa n°12753.
Toutefois, selon votre situation, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires peuvent vous être demandés</span>.
Si vous le souhaitez, vous pouvez<span class="miseenevidence"> compléter votre demande</span> avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre.
Par exemple, votre participation à la vie associative en France.
Si les <span class="miseenevidence">2 membres d'un couple</span> veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers.
Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est délivré lorsque vous avez produit toutes les pièces demandées.
Les documents doivent être fournis <span class="miseenevidence">en original</span> sauf indication contraire.
Un <span class="miseenevidence">acte d'état civil</span> (actes de naissance et de mariage) doit être produit <span class="miseenevidence">en copie intégrale</span>.
Un <span class="miseenevidence">acte d'état civil français</span> doit être délivré depuis <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.
Un <span class="miseenevidence">document rédigé en langue étrangère</span> doit être accompagné de sa <span class="miseenevidence">traduction</span> par un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F12956">traducteur agréé</a> ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
Toutefois, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span> <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R41270">l'Union européenne</a>. Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.
Un <span class="miseenevidence">acte public étranger</span> doit être, si nécessaire, <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1402">légalisé</a> </span> ou <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R47841">apostillé</a> </span>.
Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine pour répondre à cette exigence.
Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_17-09-21_cle81db4e.pdf" format="application/pdf" poids="528.0 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
À noter
lors de votre demande de naturalisation, vous pouvez demander la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F10528">francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants</a>. Vous pouvez aussi demander un prénom français lorsque vous ou vos enfants n'avez aucun prénom.
Une <span class="miseenevidence">vidéo</span> indique les documents à fournir pour demander la naturalisation française.
La demande de naturalisation coûte <span class="valeur">55 €</span>.
Le paiement se fait auprès du consulat.
Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez <span class="miseenevidence">informer le service qui a reçu votre demande</span>.
Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse.
Vous devez remplir la <span class="miseenevidence">déclaration de changement de situation</span> jointe au formulaire cerfa n°12753.
Formulaire
Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration
Cerfa n° 12753*03
À remplir si vous demandez la naturalisation française ou si vous demandez à être réintégré dans la nationalité française.
Accéder au formulaire (pdf - 2.7 MB)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Un récépissé vous sera délivré lorsque vous avez fourni le ou les documents demandés.
Une <span class="miseenevidence">enquête</span> est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).
L'enquête peut être complétée par une <span class="miseenevidence">consultation</span> des organismes sociaux ou des consulats de France.
L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.
Vous êtes convoqué à un <span class="miseenevidence">entretien</span> pour vérifier votre assimilation à la communauté française.
Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le <a href="http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Accueil-et-accompagnement/La-nationalite-francaise/Le-livret-du-citoyen" target="_blank">livret du citoyen</a> .
À la fin de l'entretien, vous devez signer la <a href="http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Accueil-et-accompagnement/L-acces-a-la-nationalite-francaise/La-charte-des-droits-et-devoirs-du-citoyen-francais" target="_blank">charte des droits et devoirs du citoyen français</a> .
L'administration a <span class="miseenevidence">18 mois au maximum</span> pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé.
Ce délai est réduit à <span class="miseenevidence">12 mois</span> lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.
Vous recevez un <span class="miseenevidence">courrier</span> vous informant de votre inscription dans le <span class="miseenevidence">décret de naturalisation</span>, après sa publication au Journal officiel (JO).
Ce décret de naturalisation <span class="miseenevidence">prend effet à la date de sa signature</span>.
Un <span class="miseenevidence">extrait du décret de naturalisation</span> et une <span class="miseenevidence">copie des actes de l'état civil français</span> résultant de votre naturalisation vous sont <span class="miseenevidence">remis lors d'une </span> <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F15868">cérémonie</a> organisée par l'autorité consulaire française compétente.
Si vous avez des enfants mineurs non mariés, ils deviennent <span class="miseenevidence">français</span> s'ils résident habituellement avec vous et si leur nom est mentionné dans le décret.
La minorité de l'enfant est évaluée à la date de signature du décret.
Si vous constatez une erreur sur <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R1079">l'ampliation</a> du décret de naturalisation, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur :
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Si vous constatez une erreur sur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a> .
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Le décret de naturalisation peut être <span class="miseenevidence">retiré</span> après sa publication, sur avis conforme du Conseil d'État, <span class="miseenevidence">dans les 2 cas suivants</span> :
L'administration peut prendre une décision <span class="miseenevidence">défavorable</span> dans les <span class="miseenevidence">2 cas</span> suivants :
Votre demande est déclarée <span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence>irrecevable</span> </MiseEnEvidence> si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.
La décision d'irrecevabilité doit être <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2473">motivée</a>.
Le préfet vous <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R14732">notifie</a> la décision lors d'une <span class="miseenevidence">convocation en préfecture</span>, ou <span class="miseenevidence">par courrier recommandé avec <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R39324">AR</a> </span>.
Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez <span class="miseenevidence">faire une nouvelle demande.</span>
Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'irrecevabilité <span class="miseenevidence">pour faire un recours administratif</span> auprès du ministre chargé des naturalisations.
Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2478">recours contentieux</a>.
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de <span class="miseenevidence">4 mois</span>, cela signifie que votre recours est refusé.
Vous pouvez alors faire un <span class="miseenevidence">recours contentieux</span> devant le tribunal administratif de Nantes.
Vous avez un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la date de refus.
.
Même si les conditions fixées par la loi sont remplies, votre demande peut être <span class="miseenevidence">refusée ou reportée</span> si votre naturalisation ne parait pas <span class="miseenevidence">opportune</span>.
<span class="miseenevidence">Si votre demande est reportée</span>, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle.
Une fois ce délai passé, vous pouvez <span class="miseenevidence">faire une nouvelle demande</span> de naturalisation.
Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R14732">notification</a> de la décision de refus ou de report pour faire un <span class="miseenevidence">recours administratif</span> auprès du ministre chargé des naturalisations.
Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2478">recours contentieux</a>.
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Si vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de réponse</span> du ministre chargé des naturalisations dans un délai de <span class="miseenevidence">4 mois,</span> cela signifie que votre recours est <span class="miseenevidence">refusé</span>.
Vous pouvez alors faire un <span class="miseenevidence">recours contentieux</span> devant le tribunal administratif de Nantes.
Vous avez un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la date de refus.
Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1
Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Code civil : articles 21-26 à 21-27-1
Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
Code civil : articles 22 à 22-3
Effets de l'acquisition de la nationalité française
Code civil : articles 27 à 27-3
Décisions administratives
Articles 35 à 52
Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français
Arrêté du 19 mars 2015 relatif aux modalités d'instruction des demandes de naturalisation
Étranger émérite (sportif, entrepreneur....) : comment être naturalisé ?
Comment justifier de son niveau de connaissance de la langue française ?
Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?
Quelles sont les démarches à faire quand on devient français ?
En quoi consiste la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ?
Naturalisation française : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ?
Naturalisation : quels documents fournir si l'on vit en couple ?
Naturalisation : quels justificatifs de ressources et d'impôts fournir ?
Carte d'identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ?
Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Étranger
Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Papiers - Citoyenneté
Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté
Certificat de nationalité française (CNF)
Papiers - Citoyenneté
Étranger
Étranger
Par un frère ou une sœur de Français
Étranger
Ministère chargé de l'intérieur
Charte des droits et devoirs du citoyen français
Ministère chargé de l'intérieur
État civil et nationalité française
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Covid-19 : reconnaissance de l'engagement professionnel de personnes étrangères
Ministère chargé de l'intérieur
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