Question-réponse
Vérifié le 24/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le tracteur ou l'engin automoteur agricole doit obligatoirement être assuré pour la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F31258">responsabilité civile</a>.
La remorque attelée a à ces engins est soumise à la même obligation et doit aussi être assurée, soit dans le même contrat, soit dans un contrat spécifique. Il faut de plus signaler à l'assurance toute modification apportée à la remorque.
Dans certaines circonstances, il peut être utile de souscrire <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2622">certaines garanties complémentaires</a>. Exemples :
Si le tracteur transporte des passagers, il faut respecter certaines règles de sécurité, comme par exemple l'interdiction de transporter un nombre de passagers supérieur au nombre de places prévues par le constructeur. En cas de non respect de ces règles, et en cas d'accident, l'assureur indemnisera les victimes, mais il se retournera contre le responsable de l'accident.
Si vous utilisez un tracteur et sa remorque pour une fête ou une chasse, vous devez demander à votre assureur une extension de garantie. En effet, cette situation n'est généralement pas prévue dans les cas habituels garantis.
Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Personnes assujetties
Code des assurances : article A211-3
Franchises, exclusions de garantie
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