Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les pensions alimentaires que vous percevez d'un enfant ou d'un petit-enfant sont soumises à l'impôt sur le revenu. Mais vous pouvez bénéficier d'une exonération, en fonction de votre situation.
Vous devez déclarer la pension que vous avez perçue.
De son côté, la personne qui vous verse cette pension peut la déduire de ses revenus, <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F446">sous certaines conditions</a>.
Vous devez déclarer uniquement le montant pour lequel elle peut bénéficier de cette déduction.
Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :
Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).
L'administration fiscale applique un abattement de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total des pensions et rentes de votre <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
L'abattement ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">400 €</span> par personne pensionnée, ni dépasser <span class="valeur">3 912 €</span> par foyer fiscal.
Si vous disposez de très faibles ressources, vous n'avez pas à déclarer la somme que votre enfant (ou petit-enfant) verse directement à une maison de retraite ou un établissement hospitalier.
C'est le cas si vous touchez <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>.
Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires que vous avez reçues. En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale.
Vous devez les indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues".
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.
Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Pensions imposables (article 79) ; Prestation compensatoire (article 80 quater) ; pensions alimentaires versées à un enfant (article 80 septies) et exonérations (article 81)
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Abattement de 10 % (article 156)
Code général des impôts : articles 750 ter à 757C
Rente perçue pour l'entretien d'un enfant mineur suite à une décision de justice (article 757A)
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-30 relatif aux pensions alimentaires imposables
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Déclaration des revenus (papier)
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Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
Simulateur
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
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