Fiche pratique
Vérifié le 07/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes un couple de femmes, vous avez eu recours à une AMP avec tiers donneur et vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez choisir pour votre enfant ? Cette page indique les règles à connaître pour le choix du nom de famille et comment faire la démarche.
Un enfant dont la filiation est établie par reconnaissance conjointe anticipée peut porter :
Les femmes désignées dans la reconnaissance conjointe choisissent le nom de famille de leur enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance.
Les 2 mères doivent faire une déclaration commune de choix du nom de famille.
La déclaration doit être remise à l'officier de l'état civil avec la déclaration de naissance.
La déclaration peut être faite sur papier libre ou sur le formulaire proposé par la mairie.
Si les 2 mères ne font pas de déclaration commune de choix de nom, l'enfant prend un double nom, composé de leurs 2 noms accolés par ordre alphabétique.
Lorsque l'une des 2 mères a elle-même un double nom, seul son 1
Si les 2 mères figurent sur l'acte de naissance de leur 1
Famille
Grossesse, assistance à la procréation
Social - Santé
Papiers - Citoyenneté
Papiers - Citoyenneté
Procréation médicalement assistée (PMA)
Social - Santé
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Famille
Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
Papiers - Citoyenneté
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