Fiche pratique
Vérifié le 30/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Plusieurs formations visent à favoriser l’intégration de l'agent dans la fonction publique territoriale et à adapter et renforcer ses compétences tout au long de sa carrière. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé de l'organisation de cette formation.
La formation d'intégration a pour but de faciliter votre intégration lorsque vous êtes nouvellement nommé fonctionnaire stagiaire dans un cadre d'emplois.
Cette formation vous permet d'acquérir les connaissances concernant l'environnement territorial dans lequel vous allez exercer.
Elle porte notamment sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les services publics locaux et le statut de la fonction publique territoriale.
Le contenu de la formation est défini par le CNFPT.
La formation d'intégration peut être commune à différents cadres d'emplois.
La formation d'intégration concerne les fonctionnaires de toutes les catégories, A, B et C.
Toutefois, si vous accédez à un nouveau cadre d'emplois par promotion interne, vous êtes dispensé de formation d'intégration.
Si vous êtes nommé dans l'un des cadres d'emplois suivants, vous n'êtes pas soumis à l'obligation de formation d'intégration :
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation d'intégration.
Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d'emplois.
Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d'au moins 3 ans.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur au moyen qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant selon votre catégorie hiérarchique :
Formulaire
Demande de dispense de formation d'intégration : catégories A et B
Accéder au formulaire (pdf - 671 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Formulaire
Demande de dispense de formation d'intégration : catégorie C
Accéder au formulaire (pdf - 671 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
À noter
les cadres d'emplois des filières sapeurs-pompiers et police municipale sont soumis à des dispositions spécifiques.
La formation d'intégration est dispensée au cours de la 1
Suivre la formation d'intégration prévue par votre cadre d'emplois est une condition exigée pour pourvoir être titularisé.
La durée de la formation d'intégration et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont définies par le statut particulier de votre cadre d'emplois.
La formation d'intégration a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant l'intitulé et la durée de la formation suivie. Il transmet cette attestation à vous et à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
La formation de professionnalisation a pour but de vous permettre de vous adapter à votre emploi et de maintenir le niveau de vos compétences.
Elle comprend 3 types de formation :
Le statut particulier de votre cadre d'emplois définit les durées minimale et maximale des formations de professionnalisation. Il définit la périodicité de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Votre administration employeur fixe, en concertation avec vous, la durée et la nature de vos formations de professionnalisation en fonction de l'évaluation de vos besoins.
En l'absence d'accord, vous suivez une formation de la durée minimum fixée par le statut particulier de votre cadre d'emplois. Le contenu de la formation est défini par votre administration employeur, en concertation avec le CNFPT.
Suivre les formations de professionnalisation est obligatoire.
Pour accéder à un nouveau cadre d'emplois par promotion interne, vous devez avoir suivi la formation de professionnalisation prévues par votre cadre d'emplois d'origine. Toutefois, le statut particulier du cadre d'emplois d'accueil peut comporter d'autres dispositions.
La formation de professionnalisation concerne les fonctionnaires de toutes les catégories, A, B et C.
Si vous êtes médecin territorial, vous n'êtes pas soumis à la formation de professionnalisation au 1
À noter
les cadres d'emplois des filières sapeurs-pompiers et police municipale sont soumis à des dispositions spécifiques.
La formation de professionnalisation au 1
Vous devez suivre la formation de professionnalisation au 1
Sa durée peut être augmentée au maximum du nombre de jours de formation d'intégration que vous n'avez pas suivis et qui n'ont pas fait l'objet d'une dispense.
La formation a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant à quel titre la formation a été suivie (1
L'attestation précise aussi l'intitulé et la durée de la formation suivie. Le CNFPT transmet cette attestation à vous et à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation au 1
Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d'emplois.
Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d'au moins 3 ans.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi
Accéder au formulaire (pdf - 297 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
La formation de professionnalisation tout au long de la carrière doit être suivie selon une périodicité précisée par le statut particulier de votre cadre d'emplois.
En cas de changement de cadre d'emplois, l'obligation de formation de professionnalisation tout au long de la carrière prévue par votre cadre d'emplois d'origine cesse pour la période en cours.
La formation a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant à quel titre la formation a été suivie (professionnalisation tout au long de la carrière).
L'attestation précise aussi l'intitulé et la durée de la formation suivie. Le CNFPT transmet cette attestation à vous et à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d'emplois.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de dispense de formation de professionnalisation tout au long de la carrière
Accéder au formulaire (pdf - 210 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité intervient dans les 6 mois suivant cette affectation.
Les postes à responsabilité concernés sont les suivants :
Quand vous devez suivre une formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité, vous êtes dispensé, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Dans ce cas, une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à la fin de votre formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité.
La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant à quel titre la formation a été suivie (affectation sur un poste à responsabilité).
L'attestation précise aussi l'intitulé et la durée de la formation suivie. Le CNFPT transmet cette attestation à vous et à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité.
Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions de votre poste.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de dispense de formation statutaire : poste à responsabilité
Accéder au formulaire (pdf - 1 Mo)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
La formation de perfectionnement a pour but de développer vos compétences ou de vous permettre d'en acquérir de nouvelles.
La formation de perfectionnement vous est dispensée en cours de carrière à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.
Vous pouvez demander une formation de perfectionnement quels que soient votre catégorie (A, B ou C) et votre cadre d'emplois.
La formation de perfectionnement vous est accordée sous réserve des nécessités du service.
Votre administration ne peut vous refuser 2 fois successivement une formation de perfectionnement qu'après avis de la CAP.
Vous pouvez demander à suivre une formation de perfectionnement dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Vous pouvez bénéficier d'une formation de perfectionnement pendant un congé parental.
Si vous avez bénéficié d'une formation de perfectionnement pendant votre temps de travail, vous ne pouvez bénéficier d'une nouvelle formation de perfectionnement qu'au moins 12 mois après la fin de votre 1
Toutefois, si votre 1
Ces délais de 6 ou 12 mois minimum entre 2 formations de perfectionnement ne s'appliquent pas si vous n'avez pas pu suivre votre 1
La formation d'intégration a pour but de faciliter votre intégration lorsque vous êtes nouvellement nommé contractuel dans la fonction publique territoriale.
La formation d'intégration a pour but de vous permettre d'acquérir les connaissances concernant l'environnement territorial dans lequel vous allez exercer.
Elle porte notamment sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les services publics locaux et le statut de la fonction publique territoriale.
Le contenu de la formation est défini par le CNFPT.
Vous devez suivre la formation d'intégration si vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants pour une durée supérieure à 1 an :
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation d'intégration.
Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi.
Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d'au moins 3 ans.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant selon votre catégorie hiérarchique :
Formulaire
Demande de dispense de formation d'intégration : catégories A et B
Accéder au formulaire (pdf - 671 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Formulaire
Demande de dispense de formation d'intégration : catégorie C
Accéder au formulaire (pdf - 671 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
La formation d'intégration est dispensée au cours de la 1
Suivre la formation d'intégration est obligatoire.
La durée de la formation d'intégration et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont définies par le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi.
La formation d'intégration a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant l'intitulé et la durée de la formation suivie. Il transmet cette attestation à vous et à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
La formation de professionnalisation a pour but de vous permettre de vous adapter à votre emploi et de maintenir le niveau de vos compétences.
Elle comprend 3 types de formation :
Le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi définit les durées minimale et maximale des formations de professionnalisation. Il définit la périodicité de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Votre administration employeur fixe, en concertation avec vous, la durée et la nature de vos formations de professionnalisation en fonction de l'évaluation de vos besoins.
En l'absence d'accord, vous suivez une formation de la durée minimum fixée par le statut particulier du votre cadre d'emplois dont relève votre emploi. Le contenu de la formation est défini par votre administration employeur, en concertation avec le CNFPT.
Suivre les formations de professionnalisation est obligatoire.
Vous devez suivre la formation de professionnalisation si vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants pour une durée supérieure à 1 an :
La formation de professionnalisation au 1
Vous devez suivre la formation de professionnalisation au 1
Sa durée peut être augmentée au maximum du nombre de jours de formation d'intégration que vous n'avez pas suivis et qui n'ont pas fait l'objet d'une dispense.
La formation a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant à quel titre la formation a été suivie (1
L'attestation précise aussi l'intitulé et la durée de la formation suivie. Le CNFPT transmet cette attestation à vous et à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation au 1
Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi.
Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d'au moins 3 ans.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi
Accéder au formulaire (pdf - 297 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
La formation de professionnalisation tout au long de la carrière doit être suivie selon une périodicité précisée par le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi.
La formation a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant à quel titre la formation a été suivie (professionnalisation tout au long de la carrière).
L'attestation précise aussi l'intitulé et la durée de la formation suivie. Le CNFPT transmet cette attestation à vous et à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de dispense de formation de professionnalisation tout au long de la carrière
Accéder au formulaire (pdf - 210 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité intervient dans les 6 mois suivant cette affectation.
Les postes à responsabilité concernés sont les suivants :
Quand vous devez suivre une formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité, vous êtes dispensé, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Dans ce cas, une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à la fin de votre formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité.
La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant à quel titre la formation a été suivie (affectation sur un poste à responsabilité).
L'attestation précise aussi l'intitulé et la durée de la formation suivie. Le CNFPT transmet cette attestation à vous et à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité.
Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions de votre poste.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de dispense de formation statutaire : poste à responsabilité
Accéder au formulaire (pdf - 1 Mo)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
La formation de perfectionnement a pour but de développer vos compétences ou de vous permettre d'en acquérir de nouvelles.
La formation de perfectionnement vous est dispensée en cours de carrière à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.
Vous pouvez demander une formation de perfectionnement quels que soient votre emploi et le motif de votre recrutement.
À noter
vous pouvez aussi suivre une formation de perfectionnement à votre demande ou à la demande de votre administration employeur si vous êtes assistant(e) maternel(le) ou assistant(e) familial(e).
La formation de perfectionnement vous est accordée sous réserve des nécessités du service.
Votre administration ne peut vous refuser 2 fois successivement une formation de perfectionnement qu'après avis de la CCP.
Vous pouvez demander à suivre une formation de perfectionnement dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Vous pouvez bénéficier d'une formation de perfectionnement pendant un congé parental.
Si vous avez bénéficié d'une formation de perfectionnement pendant votre temps de travail, vous ne pouvez bénéficier d'une nouvelle formation de perfectionnement qu'au moins 12 mois après la fin de votre 1
Toutefois, si votre 1
Ces délais de 6 ou 12 mois minimum entre 2 formations de perfectionnement ne s'appliquent pas si vous n'avez pas pu suivre votre 1
Demande de dispense de formation d'intégration : catégories A et B
Formulaire
Demande de dispense de formation d'intégration : catégorie C
Formulaire
Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi
Formulaire
Demande de dispense de formation de professionnalisation tout au long de la carrière
Formulaire
Demande de dispense de formation statutaire : poste à responsabilité
Formulaire
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