Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La garantie jeunes permet d'accompagner les jeunes entre 16 et 25 ans en situation de grande précarité vers l'emploi ou la formation. Pour la mettre en œuvre, un contrat est signé entre le jeune et la mission locale. Ce dispositif s'accompagne d'une aide financière.
La garantie jeunes est une spécificité du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), base de l'accompagnement des jeunes par les missions locales.
Elle contient des objectifs que vous fixez et une évaluation.
Elle peut comporter des périodes de formation, des mises en situation en milieu professionnel, un accompagnement social et professionnel.
Pour avoir droit à la garantie jeunes, vous devez remplir des conditions d'âge, d'indépendance, d'activité et de ressources.
Vous pouvez tester votre situation et savoir si vous êtes éligible à la garantie jeunes :
Simulateur
Garantie jeunes
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous devez avoir au moins 16 ans et 25 ans au plus.
Vous devez être indépendant, c'est-à-dire que vous ne devez pas recevoir d'aide financière de vos parents, que vous viviez chez eux ou pas.
Pour en bénéficier, vous ne devez pas suivre une formation, ni occuper un emploi (sauf si vous êtes travailleur handicapé).
Il ne faut pas que vos ressources dépassent 497,50 € pour bénéficier de la garantie jeune.
Les revenus pris en compte, pour le calcul du plafond de ressources, sont les suivants :
À savoir
la période de référence pour la prise des ressources est calculée sur les 3 ou 6 derniers mois avant l'entrée en garantie jeunes selon la situation la plus favorable pour vous.
Ce plafond des ressources peut connaître 2 exceptions :
À noter
à titre exceptionnel, un jeune rattaché à un foyer fiscal imposable mais en rupture avec celui-ci peut être admis à entrer en garantie jeunes. Son conseiller doit attester de la situation de précarité et de rupture du jeune avec sa famille.
Pour avoir droit à la garantie jeunes, il faut intégrer un PACEA. Il faut effectuer un diagnostic initial, réalisé par le conseiller de la mission locale. Cela permet de connaître votre situation, vos demandes, vos besoins (ou attentes) et vos compétences. L'engagement dans le PACEA se matérialise par la signature d'un contrat avec la mission locale.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie jeunes, adressez-vous à la mission locale de votre lieu de résidence.
Un référent de la mission locale analysera votre situation, vos demandes, vos projets et vos besoins.
Il formalisera ensuite un diagnostic identifiant et valorisant vos compétences. Vous pourrez signer un contrat d'engagements, au plus tard 1 mois après le diagnostic.
Ce contrat mentionne notamment les informations suivantes :
La 1
À noter
le contrat peut être modifié en fonction des évaluations ou de l'évolution de votre situation.
La garantie jeunes ouvre droit à une allocation.
Le montant maximum de l'allocation est de 497,50 € par mois.
L'allocation est cumulable avec des revenus d'activité s'ils ne dépassent pas le plafond de 300,00 € par mois. Au-delà de ce plafond, l'allocation est dégressive. Elle est supprimée lorsque le total de vos ressources atteint 1 282,49 €.
Les revenus suivants sont considérés comme des ressources d'activité :
Vous ne pouvez pas percevoir en même temps l'allocation et l'indemnité de service civique. Le versement de l'allocation est alors suspendu pendant la période où vous percevez l'indemnité.
L'allocation n'est pas cumulable avec la prime d'activité sauf si vous avez une personne à charge : le versement de l'allocation prend alors fin, à compter de l'ouverture du droit à la prime d'activité. Toutefois, lorsqu'un droit à la prime d'activité est ouvert au titre d'une activité antérieure à l'entrée dans la garantie jeunes, la prime correspondant à cette période d'activité demeure cumulable avec l'allocation.
L'allocation n'est pas cumulable avec le revenu de solidarité active (RSA) sauf si vous êtes enfant à charge d'un foyer allocataire du RSA.
L'allocation est versée chaque mois à terme échu (janvier payé début février, etc.) par l'Agence de services et de paiement (ASP).
À savoir
l'allocation peut être suspendue ou supprimée si vous ne respectez pas vos engagements, inscrits dans le contrat.
Le contrat est conclu pour 1 an. Cette durée peut être prolongée dans la limite de 18 mois consécutifs de parcours.
À noter
à partir du 1er octobre 2021, ce contrat pourra être conclu pour une durée de 9 mois à 1 an.
Le contrat d'engagements prend fin dans l'une des situations suivantes :
Il peut être rompu à votre demande ou si vous ne respectez pas vos engagements contractuels.
En cas de manquement à vos engagements contractuels, la mission locale vous invite à fournir des explications. Elle peut procéder à la résiliation du contrat, en vous disant pourquoi. Cette décision vous est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Code du travail : articles L5131-3 à L5131-6-1
Garantie jeune (articles L5131-6 et L5131-6-1)
Code du travail : articles R5131-16 à R5131-25
Niveau de ressources (article D5131-19)
Réponse ministérielle du 19 novembre 2019 relative à la garantie jeunes et au service civique
Simulateur
Garantie jeune - Contrat d'engagements réciproques
Formulaire
Ministère chargé du travail
Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA)
Ministère chargé du travail
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