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Vérifié le 01/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de mettre en demeure l'hôtelier qui refuse d'indemniser son client victime du vol de ses bagages ou d'autres objets personnels lors d'un séjour à l'hôtel.
Institut national de la consommation (INC)
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Direction de l'information légale et administrative
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